Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard »,
les mots :
« pour les enfants qui naissent »
Exposé sommaire
Cette réforme doit se mettre en place progressivement en s'appliquant aux enfants qui naissent à compter de 2025.
C'est le principe qui avait prévalu à la réforme de la PAJE qui avait connu un véritable succès.