Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 21 novembre 2022)
À l’alinéa 3, après le mot :
« fixé »,
insérer les mots :
« par les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre des négociations définies aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser les biologistes et l’assurance maladie déterminer, par la négociation, la contribution que les biologistes reverseront à l’assurance maladie dans le cadre de leurs profits réalisés par les actes en lien avec la lutte contre la pandémie.