Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Le cas échéant, »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à considérer pleinement, et non le cas échéant, les conditions de formation et d’expérience des professionnels de santé ainsi que les besoins de santé des territoires dans le conventionnement des professionnels de santé.