- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
L’article 43 de ce projet de loi prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent plus lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1, par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an.
Or 5 millions de français n’ont pas de médecin traitant ; 6 millions vivent dans des “déserts médicaux". On compte en moyenne 10 jours d’attente pour obtenir un RDV chez un médecin et l’épidémie de Covid 19 n’est toujours pas résorbée. En proposant une telle mesure, le gouvernement poursuit un unique but budgétaire et méconnaît les impératifs sanitaires. Le groupe écologiste-NUPES propose donc de supprimer cet article.