- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« autoriser les infirmières et les infirmiers à »,
les mots :
« réquisitionner les médecins pour conduire les constatations et ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et du Conseil national de l’Ordre des infirmiers ».
Cet amendement vient ajouter une raison supplémentaire à la possibilité de réquisition des médecins pour signer les certificats de décès.
Sur le modèle des constats nominatifs ou descriptifs conduits dans le cadre des missions de service public où les médecins sont mandatés par une autorité judiciaire ou administrative pour la garde à vue, un état d’ivresse ou d’alcoolisme, et la recherche au dépistage et au transport des stupéfiants in corpore
Cette mesure expérimentale est destinée à répondre, dans les cas d'urgence, à la réduction du délai des constations.