Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, dans un objectif de justice sociale et de limitation des exonérations, il apparaît préférable de ne pas exonérer totalement de contribution sociale généralisée les revenus du patrimoine français des personnes qui résident par sur le territoire.