Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 sexies, introduit en première lecture au Sénat. En effet, outre la difficulté de mettre en œuvre une telle taxe compte tenu de son assiette, la voie de la fiscalité ne paraît pas, à ce stade, la plus adaptée pour réduire les messages promotionnels à destination des enfants pour les produits de mauvaise qualité nutritionnelle.