Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 septies, introduit en première lecture au Sénat. En effet, à ce stade, la voie de la négociation avec les organismes complémentaires paraît préférable, en vue d’un nouveau partage de l’effort avec l’assurance maladie obligatoire. C’est ce que le Gouvernement a annoncé dans l’annexe 5 au présent PLFSS.