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Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« II. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6311‑4. – L’article L. 6314‑2 est applicable aux médecins assurant la régulation des appels du service d’accès aux soins prévu à l’article L. 6311‑3 réalisée dans le cadre d’un exercice libéral. »

Cet amendement vise à rétablir, à l’article 9, l’extension du bénéfice de régime de responsabilité applicable à l’établissement de santé gestionnaire du Samu des médecins libéraux régulateurs (aux horaires de la permanence de soins ambulatoires) aux médecins libéraux régulateurs du service d’accès aux soins.