Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 novembre 2022)
Supprimer les alinéas 8 à 14.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de l’absence de prise en compte des spécialités génériques et biosimilaires dans la clause M.