- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la date :
« 30 juillet 2023 »
la date :
« 30 juillet 2024 ».
La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une importante procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des praticiens à diplôme hors Union Européenne. La réforme doit leur permettre d’accéder à la plénitude d’exercice, c’est-à-dire l’autonomie d’exercice, après une vérification de leurs compétences et de la conformité avec le niveau attendu en France pour les professionnels de santé. Le calendrier initial prévoyait que les médecins titulaires étrangers disposant d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’UE et ayant travaillé en France au moins deux ans depuis le 1er janvier 2015, dans des conditions définies par la loi, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire. Cette attestation devait permettre le recrutement du praticien le temps que l’examen de son dossier par la commission d’autorisation d’exercice ne détermine s’il pouvait s’inscrire à l’ordre, s’il avait besoin de formations complémentaires ou s’il devait cesser sa pratique. Elle était valable jusqu’au 31 décembre 2020, avant que la crise sanitaire nécessite une première prolongation jusqu’au 31 décembre 2022. Or, la majorité des praticiens sont toujours en attente de l’examen de leur dossier par la commission nationale fin 2022, et cet amendement, inspiré d'une proposition de la FHF, propose donc de prolonger la validité des autorisations temporaires jusqu'au 31 décembre 2024