Recherche dans la base des amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 9 TER supprimé par le Sénat. 

Dans la lignée de la crise liée au Covid-19, le secteur des produits de santé a été réaffirmé comme essentiel et stratégique, notamment à l’occasion lors du CSIS de juin 2021 piloté par le Président de la République. Cela a d’ailleurs justifié le lancement du Plan Innovation Santé 2030, avec l’ambition de faire de la France un leader européen en sciences du vivant à cet horizon.

Or, dans le même temps, la régulation sectorielle spécifique apparaît en forte augmentation ; engendrant une pression forte sur les acteurs implantés en France, déjà impactés par un contexte économique difficile.

Dans cette optique, il apparaît essentiel de mieux comprendre les mécanismes régulatoires qui s’appliquent aux dépenses remboursées de médicaments, d’en mesurer l’ampleur et d’en vérifier la compatibilité avec les objectifs affichés dans ce domaine. Tel est l’objectif de cette demande de rapport qui, délivré suffisamment tôt, permettra de mener un débat au Parlement quant à l’éventuelle évolution du système, en perspective du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024.