Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 20 à 27.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement visant à autoriser l’Assurance maladie à envoyer des informations ciblées aux assurés dans le cadre d’actions de prévention et à sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé. Cette mesure étant satisfaite, il est proposé de la supprimer.