Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au III de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« six mois avant »,
les mots :
« trois mois après ».
Exposé sommaire
Amendement visant à ajuster la date butoir de remise du rapport d’évaluation. Il est proposé que le rapport soit remis dans un délai de trois mois après la fin de l’expérimentation dont la durée a été fixée à un an.