- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir le I A de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. »
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Dans un souci de renforcer le soutien à l’installation des médecins dans les territoires, l’amendement initial visait à créer un guichet unique à l’échelon départemental qui aura pour mission d’accueillir les médecins nouvellement installés et permettra une meilleure coordination de l’action des différents partenaires : collectivités territoriales, ARS, représentants des professionnels de santé, organismes de sécurité sociale et de faciliter les formalités administratives pour les médecins. Cet amendement prévoyait également la déclinaison des modalités d’organisation de ce guichet par décret.