Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complète
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six régions dont un territoire ultramarin »
les mots :
« trois régions ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 24 quater adoptée au Sénat propose d’étendre l’expérimentation à six régions. Or, un tel dispositif est plus proche de la généralisation que de l’expérimentation et crée le risque d’une France « à deux vitesses ». Il convient donc de rétablir, de façon traditionnelle, la limite de l’expérimentation à trois régions.