Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 21 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le coût des mutuelles pour nos concitoyens étant déjà très important, en cette période de grande crise inflationniste et énergétique, il ne serait pas judicieux de créer une nouvelle taxe.
En effet, cet article ajouté par les Sénateurs instaure une nouvelle contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) à hauteur de 300 millions d’euros, qui risquent de le répercuter sur les adhérents.
Il convient donc de supprimer cet article.