Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat qui limite les possibilités de prise en charge des actes de téléconsultation.