- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« a) Les trois premiers alinéas du II sont supprimés ; »
Le Sénat a supprimé l’alinéa 20, qui vise à généraliser la possibilité au CEPS de fixer des remises de manière unilatérale, hors cadre conventionnel.
Votre rapporteure est défavorable à cette suppression.
Elle estime que la puissance publique doit avoir tous les outils utiles pour parvenir à une bonne maîtrise des dépenses de médicament remboursées par la sécurité sociale.
Ces remises unilatérales sont une simple faculté pour le CEPS. Ce dernier a d’ailleurs marqué son intention de continuer à les négocier dans le cadre conventionnel, autant que possible. Cela montre bien qu’il n’est pas question de remettre en cause la logique conventionnelle.
Votre rapporteure propose donc de rétablir l’alinéa 20 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.