Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« définie par décret »,
les mots :
« de quinze jours ».
Exposé sommaire
Il semble préférable de fixer dans la loi une durée de 15 jours plutôt que d'attendre un décret qui sera pris sans débat au sein de la représentation nationale.