Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er mars »
les mots :
« après le 31 décembre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre des dispositions de cet article au 1er janvier 2024.