- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le I A de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. »
La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette de l’exercice libéral sur les dix dernières années, ce recul devant s’accentuer dans les décennies à venir d’après les projections réalisées. Les étudiants et jeunes médecins rapportent depuis plusieurs années des difficultés à construire un projet professionnel libéral en l’absence d’accompagnement dédié ainsi que devant la complexité des démarches nécessaires, impliquant des acteurs variés. L’impact des aides financières allouées à ce public montre également des limites liées à une méconnaissance de leur existence par les principaux intéressés.
C’est dans une logique de simplification et d’accompagnement qu’est née l’idée de construire des guichets uniques d’accompagnement à l’installation. Déjà proposée dans le rapport du sénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées en 2017 puis prévue dans le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires de la même année, cette mesure participera sur le moyen terme à la construction d’une offre de soins libérale pérenne.
Si nous saluons la proposition de mise en place de telles structures dans l’exposé des motifs de l’article 24, une traduction législative plus claire semble indispensable à une structuration répondant aux besoins identifiés. En prenant exemple sur les modèles existants, comme « Présence Médicale 64 » dans les Pyrénées-Atlantiques ou encore « Geminstal » dans le Grand-Est, nous proposons une structuration associant l’ensemble des acteurs territoriaux dans un guichet départemental véritablement unique sous l’égide de l’ARS. Celle-ci permettra entre autres d’assurer l’accompagnement initialement prévu dans par les différents contrats comme le CESP ou le Contrat de Début d’Exercice. Au-delà des médecins, ce guichet sera dédié à l’ensemble des étudiants en santé et jeunes professionnels de santé aspirant à une carrière libérale.