- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation ».
La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006. Elle était alors déjà loin d’être suffisante à couvrir les coûts des prestations mais elle l’est encore moins depuis l’inflation que nous subissons.
Ces derniers mois, les prix des équipements, les interventions pour l’adaptation des logements et véhicules des personnes en situation de handicap, n’ont cessé d’augmenter alors que la PCH stagne ce qui laisse un reste à charge important aux bénéficiaires.
Par cette demande de rapport, nous voulons donc attirer l’attention sur une situation financière dégradée des personnes en situation de handicap qui, du fait de prestations insuffisantes et adaptées, renoncent à s’équiper et adapter leur environnement à leur handicap et ainsi améliorer leur autonomie.