Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Nous demandons la suppression de l’alinéa 5 de l’article 43 qui limite la durée de versement des indemnités journalières versées à l’occasion des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation.
En effet, si des arrêts de travail sont donnés par téléconsultation il revient au médecin dans apprécier la durée. Ce n’est pas à un décret de le décider via une durée maximale de remboursement. Les conditions au remboursement des téléconsultations fixées dans cet articles étant par ailleurs déjà très restrictives.