- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
Depuis 2017 et la mise en place de l’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablement développée en France, et même accélérée avec la crise sanitaire, où la possibilité de consultation à distance a rendu un véritable service de santé publique. Plus d’un million de téléconsultations ont eu lieu à cette occasion.
En 2020 les sociétés proposant les services de téléconsultation ont salarié l’équivalent de 268 ETP, ce qui est considérable compte tenu des chiffres de la démographie médicale actuelle.
Il s’agit aujourd’hui de passer de l’expérimentation au droit commun, en créant un statut ad hoc pour cette activité médicale qui joue aujourd’hui un rôle indispensable dans l’offre médicale, en particulier pour remédier aux déserts médicaux. Ce statut passe par la mise en place d’un agrément pour garantir la qualité des prestations médicales ainsi proposées.
Cette exigence de qualité impose que le seul objet de ces sociétés soit l’offre de téléconsultations médicales. La médecine n’est pas une activité commerciale et nous ne saurions permettre à ces sociétés de diversifier leur offre par d’autres objets - médicaux ou non - que la téléconsultation.