- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Leur capital est détenu par des personnes physiques, ressortissantes de l’Union Européenne et résidant sur le territoire français et ne peut être inférieur à 37 000 € ;
« 1° ter Leur siège social est en France ;
« 1° quater Les bénéfices issus de cette activité ne peuvent sortir du ressort de l’Union européenne ; »
Depuis 2017 et la mise en place de l’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablement développée en France, notamment lors de la crise sanitaire. En 2020, ces sociétés ont salarié l’équivalent de 268 ETP.
Il s’agit aujourd’hui de structurer cette activité dans notre pays en leur donnant un statut ad hoc. Cela passe par la mise en place d’un agrément pour garantir la qualité des prestations.
L’existence de la téléconsultation répond à certains besoins du territoire, notamment dans les zones de déserts médicaux. Pour autant, on peut se demander si cela ne concoure pas à entériner des situations de sous-dotation. En effet la téléconsultation apporte une solution temporaire qui ne saurait se substituer à la présence de médecins traitants de proximité sur l’ensemble du territoire, ce qui ne sera possible que lorsque nous aurons inversé les tendances de la démographie médicale.
Afin de protéger les patients, il convient donc de poser des limites à cette activité, autres que le seul code de bonnes pratiques mentionné au troisième alinéa de cet article.
En effet il existe un vrai risque de privatisation de la médecine par de grosses sociétés de téléconsultation, notamment étrangères à l’Union Européenne, qui remettrait en cause la pratique de la médecine libérale dont jouit notre pays.