Fabrication de la liasse

Amendement n°637

Déposé le jeudi 17 novembre 2022
En traitement
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à conditionner la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM) à la vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales.