Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à intégrer le coût du financement de l’évaluation de la qualité dans les contrats pluriannuels d’objectif et de moyens (CPOM).