Fabrication de la liasse

Amendement n°649

Déposé le jeudi 17 novembre 2022
En traitement
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à proscrire la signature de plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en cas de compétence tarifaire conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et du président du conseil départemental.