Fabrication de la liasse

Amendement n°664

Déposé le jeudi 17 novembre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 31.

Exposé sommaire

Amendement de suppression d'une disposition introduite par le Sénat prévoyant que le Gouvernement fixe chaque année, le plafond du tarif horaire que peuvent pratique les micro-crèches après avis du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.