Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 64, supprimer les mots :
« ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par un amendement en première lecture au Sénat, de transmettre à la personne concernée les procès-verbaux établis pour les faits de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale. En effet, les conditions du respect du contradictoire sont d’ores et déjà assurées dans le cadre de la procédure de sanction visée par le présent article.