Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mars »,
le mot :
« juin ».
Exposé sommaire
Amendement rétablissant la date d’entrée en vigueur de l’article 43 prévue dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. Pour des raisons techniques, le dispositif ne pourra être opérationnel dès le mois de mars.