Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. »
Exposé sommaire
Rédactionnel