- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« a) Au 16°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante à quarante-cinq ans » ; ».
Le Sénat a supprimé la prise en charge intégrale des consultations de prévention, alors même que l’intérêt et l’efficacité de ces consultations porte particulièrement sur les personnes les plus défavorisées. Nous rappelons que si 4% de la population générale ne bénéficie pas d’une complémentaire santé, susceptible de prendre en charge le ticket modérateur, ce taux est de plus de 12% parmi les populations les plus pauvres. Elles seront donc pénalisées par la suppression de la gratuité, alors que toutes les études internationales montrent que ce type de dispositions sont surtout efficaces pour ces populations.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale proposée par le gouvernement, permettant la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie obligatoire de ces consultations.