Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’encadrement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation sanctionne durement les patients et les assimile à des fraudeurs sur la simple base que le médecin prescripteur de l’arrêt ne serait pas le médecin traitant ou que le patient aurait recours pour la première fois sur l’année écoulée à ce médecin prescripteur de l’arrêt. Sachant que 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant et que ce Gouvernement incite fortement le recours à la télémédecine, cet article n’est pas acceptable. D’autant que par cette disposition, c’est le principe même de l’arrêt de travail qui est remis en cause.