Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 26 novembre 2022)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique »

les mots : 

« médecins ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise, en cohérence avec l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, à centrer l'article 7 sexies sur les médecins.