Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 novembre 2022)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique »
les mots :
« médecins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, en cohérence avec l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, à centrer l'article 7 sexies sur les médecins.