Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , à l’exception du dernier alinéa, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et le dernier alinéa entrent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel