Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 novembre 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 28, substituer au montant :
« 19,6 milliards d’euros »
le montant :
« 24,6 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Il s’agit de mettre en cohérence le niveau de M 2023 avec l’assiette de la clause de sauvegarde. Les modifications adoptées lors de l'examen en commission des Affaires sociales rétablissent le périmètre de l’assiette équivalent à l’ensemble des médicaments remboursables (y compris les génériques et biosimilaires).
En cohérence le niveau de M est également rétabli à 24,6 milliards d’euros.