- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
L’article 20bis introduit par le Sénat prévoit la fixation d'une date butoir à la prise du décret d'application de l'expérimentation parcours d'accompagnement pour les personnes atteintes de diabète.
Cette expérimentation adoptée par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques pour les personnes pour lesquelles une complication du diabète de type 2 est découverte.
Le gouvernement est convaincu de l’intérêt d’expérimenter un parcours de prévention des complications du diabète de type 2 c’est pour cela qu’il a intégré au dispositif prévu par la loi de financement pour 2018 cette expérimentation ce qui permet de construire le cahier des charges de façon participative et constructive en lien avec les acteurs de terrains.
Dans la mesure où c’est par un arrêté que cette expérimentation sera lancée dès la finalisation du cahier des charges, le présent amendement propose donc de supprimer cet article.