- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 64.
Cet alinéa prévoit d'exclure les catégories de dispositifs comprenant une classe dite "à prise en charge renforcée" du périmètre concerné par la fixation réglementaire de la marge de distribution et de l'encadrement des remises.
La mesure telle que proposée par le projet initial sur l'encadrement des remises commerciales et la fixation réglementaire des marges n'a pas pour vocation de remettre en cause les modalités prévues dans le 100 % santé.
En effet, la mesure ne supprime en aucun cas la possibilité de maintenir des prix libres sur les produits et prestations.
En outre, en absence de prix limite de vente fixé, la notion de prix exploitant n'est pas non plus définie, et la fixation et la répartition des marges entre le fournisseur et le distributeur au détail sont donc laissées aux acteurs.
Ainsi, la mesure n'a pas pour conséquence de fixer un prix limite de vente sur les paniers à prix libres, ni d'encadrer les marges entre acteurs sur ces paniers.
Enfin, les catégories à prise en charge renforcée comprennent déjà un prix limite de vente. Pour ceux-ci : la mesure sur l'encadrement des remises commerciales sera protectrice pour les exploitants comme pour les distributeurs en déterminant une marge minimale pour les différents acteurs de la distribution (aujourd'hui non garantie).
En conclusion, cette exclusion n’est ni utile ni justifiée.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette exclusion.