- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 2 à 16.
Le présent amendement vise à rétablir dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale l’article 45 afin de fixer le montant de la dotation du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé ainsi que le montant de dotations aux Agences régionales de santé versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie et le montant annuel de la dotation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
L’amendement supprime les mentions introduites par le Sénat et visant à fixer dans la loi le montant des dotations aux opérateurs de santé financés par une dotation de l’assurance maladie afin de ne pas rigidifier le mécanisme permettant d’adapter en cas de besoin les dotations versées.