Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 21 novembre 2022)
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas appliquer la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires pour les rachats de RTT effectués par les salariés travaillant dans des entreprises de 20 à 249 salariés avant le 31 décembre 2025. Cette mesure qui se veut être une mesure pouvoir d'achat n'est qu'un moyen de ne pas augmenter les salaires et rogner sur le droit au repos des salariés.