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I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots : 

« le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés »

les mots : 

« les mots : « mentionnées à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et » sont supprimés. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : 

« le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » »

les mots : 

«  les mots : « mentionnées à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et » sont supprimés. »

Le présent amendement vise à assurer la correcte application des articles L. 262-10 et L. 272-8 du code des juridictions financières en supprimant une référence inopérante aux articles L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et L. 6111-1 du code de la santé publique, qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Tel est l’objet du présent amendement.