- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’Assemblée des départements de France »
les mots :
« du Conseil national d’évaluation des normes ».
L’article 33 bis prévoit que les conditions de contrôle d’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide sont fixées par décret, après avis de l’Assemblée des départements de France. Or cette instance n’est pas prévue par la loi.
Le présent amendement prévoit de substituer l’avis du Conseil national d’évaluation des normes à celui de l’Assemblée des départements de France afin que l’avis des collectivités territoriales soit recueilli auprès d’une institution représentative créée par la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.