- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 36.
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’extension de la limitation la durée des contrôles dans les entreprises à celles de dix à vingt salariés.
Encore une fois, il s’agit d’un cadeau que le Gouvernement fait aux entreprises, au détriment des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Nous estimons que les entreprises qui fraudent doivent être dûment contrôlées et sanctionnées, et qu’il n’est pas nécessaire de leur apporter plus de protection qu’elles n’en ont déjà, par exemple avec le droit à l’erreur.
Si les entreprises de moins de dix salariés et les travailleurs indépendants bénéficient déjà de cette disposition, il ne nous semble pas pertinent de l’étendre aux entreprises de dix à vingt salariés. Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener à bien, et lutter ainsi contre la fraude sociale et le travail dissimulé.