Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 8° Les conditions à remplir... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 9° Les conditions de participation... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à considérer pleinement, et non le cas échéant, les conditions de formation et d’expérience des professionnels de santé ainsi que les besoins de santé des territoires dans le conventionnement des professionnels de santé.