Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le nouvel alinéa 5 de l’article 11 bis propose d’étendre la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de 20 à 249 salariés aux rachats de RTT effectués par ces mêmes salariés avant le 31 décembre 2025.
Les écologistes étaient opposés à la mise en place de ce dispositif lors de l’adoption de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ils y sont toujours opposés.
Le présent amendement vise à supprimer ce nouvel alinéa.