Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de conférer aux étudiants réalisant le stage susmentionné le statut de docteur junior mentionné à l’article R. 6153‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité et la faisabilité de conférer aux étudiants en quatrième année de médecine générale le statut de docteur junior, à l’instar des étudiants spécialistes au même niveau, afin que ceux-ci disposent d’un statut qui leur soit attractif.