- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut en demander »
les mots :
« en demande ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer le mot :
« peut ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« demander »
le mot :
« demande ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« peut également contrôler »
le mot :
« contrôle ».
Cet article renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction ainsi que les obligations de transparence financière et de déontologie des établissements. Néanmoins, pour créer un véritable « choc de transparence », les sanctions doivent être automatiques. Tel est le sens de cet amendement.