Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 70 ans, suppression introduite par le Sénat.
Il nous semble en effet essentiel que les personnes âgées de plus de 70 ans aient accès à une consultation de prévention, et ce sans ticket modérateur.
Le virage de la prévention annoncé par le Gouvernement doit se faire dans la justice, et donc sans ticket modérateur restant à la charge des patients.
Tel est l’objet du présent amendement.